Exerçant dans le domaine des parfums et cosmétiques depuis plus de 30 ans, la société Parfumerie Ambre propose au travers de son site e-commerce www.tousmesparfums.eu, les produits cosmétiques de parfumerie sélective à des prix très concurrentiels. Les visiteurs et clients ont, au travers du site, accès à des informations sur les produits proposés, ainsi qu'à un système de commande et paiement en ligne. Tous les produits proviennent de fabricants agréés et référencés en ligne dans le catalogue.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Désignations :

Le terme « société » dans le document désigne : la société parfumerie AMBRE, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le n° 339 552 200, dont le siège social est : pôle d’activité les Milles 270 rue de la Famille Laurens, 13290 Aix en Provence.

Le site www.tousmesparfums.com sera désigné par « le site ».

L’ensemble des articles de parfumeries, produits cosmétiques et de beauté, d’esthétique et accessoires, mis en vente par l’intermédiaire du « site » seront désignés par le terme «produits».

Le terme « parties » dans le texte désigne : la « société » et « l'acheteur » collectivement.

Préalablement à toute commande, toute personne naviguant sur le site sera désignée ci-après « l'utilisateur », toute personne ayant accepté une commande, par validation de paiement, sera désignée ci-après « L’acheteur ».

Le « site » est édité par la « société » qui en détient la pleine propriété.

Les Conditions Générales de Vente seront désignées par l'abréviation « CGV »

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'une part, d’informer l'utilisateur sur les conditions et modalités selon lesquelles la société procède à la vente des produits cosmétiques de parfumerie sélective, et d'autre part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société à l'acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société parfumerie Ambre, des produits proposés sur son site Internet et représentent l'intégralité des engagements réciproques de la société et de l'acheteur qui les accepte expressément.

La société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment, pour mettre en conformité celles-ci avec les dispositions légales applicables. Toutefois, les conditions générales de vente applicables lors d’une passation de commande sont celles courant lors de la passation de la commande par l’utilisateur.

 

Article 2 : Caractéristiques et Contenu de l’Offre

La société  s’approvisionne en produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d’être référencés sur le site. Elle se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son site, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable l’utilisateur.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le site met à disposition de l'utilisateur les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) que l’utilisateur peut consulter avant achat. Des variations mineures dans la représentation des produits, telles qu’une modification du style d’écriture, ou de l’emballage du produit n’emportant ni modification des qualités organoleptiques, ni modification du volume, de la contenance, de la concentration ou du prix ou de toutes autres caractéristiques essentielles ne sauraient être retenus comme motif légitime de retour du produit.

La société  ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits ou décrites dans les fiches produits soient traduites en langues étrangères.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation ou demande de conseils, l'utilisateur peut contacter le Service Client.

La société ne distribue sur son site que des produits authentiques, en conformité avec les législations et normes française et européenne en vigueur.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays vers lequel le produit sera livré. Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.

La société ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui apparaîtraient dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants. Elle ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le Site indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes du Catalogue du site illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement la société qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.

Plus généralement, la société ne pourra pas être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté, de l'impossibilité d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception de l'utilisateur au réseau Internet, de toute survenance de bogues pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français. Les relations entre les parties sont soumises au droit français.

Les prix de vente des produits en ligne sur le site applicables dans le cadre de la vente à distance sont indiqués en euros et toutes taxes comprises,  et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur. La société se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment sans préjudice du montant stipulé lors de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

La disponibilité des produits est communiquée à l’acheteur au moment de la passation de sa Commande, dans le récapitulatif du panier, sous réserve de l’exactitude du stock physique et nonobstant des erreurs d’inventaire. Dans ce dernier cas, en cas d’erreur sur la disponibilité ou en cas d’indisponibilité successive à la passation de la commande non prévisible, la société s’engage à mettre en œuvre tout moyen afin d’honorer la commande dans les délais les plus courts.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’acheteur est informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Afin de lui donner entière satisfaction, la société peut être amenée à consulter l’acheteur par téléphone afin de convenir d’une solution personnalisée.

 

Article 3 : Commande

Toute Commande emporte acceptation des présentes CGV et des dispositions relatives à l’utilisation de cookies, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.

L'acheteur a la possibilité, à tout moment, de vérifier le détail de sa commande et d’en modifier son contenu avant validation de paiement.

Une fois le paiement validé l'acheteur reconnaît avoir accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande soumise et en particulier les présentes CGV. D'autre part l’acheteur reconnaît l’obligation de paiement du fait de sa commande.

Une fois cette étape validée, la vente est considérée comme définitive sous réserve de l'exercice par l'acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes CGV. Cette Commande est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'acheteur. La société est en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande.

Tous les courriers électroniques sont adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de la société  ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par la société, notamment pour indisponibilité des produits. L'acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes CGV.

La quantité de références identiques commandable au cours d’une même commande peut être restreinte automatiquement au nombre autorisé par le fabricant dans le cadre du contrat de distribution concédé à l’exploitant du site. La restriction du nombre d’unités commandables ne saurait donc être qualifiée de refus de vente. 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois l’ensemble des informations complétées par l’acheteur, ce dernier valide son paiement par carte VISA ou Mastercard. La commande est dès lors enregistrée et devient irrévocable, nonobstant l’exercice du droit de révocation encadré par le code de la consommation dans ses articles L 121- 19 et suivants.

Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.

Lorsque l’acheteur a validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l’acheteur s’affiche  et mentionne notamment le numéro de la transaction. Dans un délai de 24 heures ouvrées après l’enregistrement de la commande, l’acheteur reçoit par e-mail un accusé de réception ; si ce document n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient à l’acheteur de contacter la société car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Si l’accusé de réception de la commande ne peut être distribué à l’adresse e-mail indiquée, la commande sera annulée. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par la société.

Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par courrier électronique avant l’expédition des Produits et sous réserve de la disponibilité des produits.

La société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

En cas d’annulation totale de la Commande du fait de l’indisponibilité totale des produits commandés : 

- La Commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire sera remboursé sous 96 heures suivant la constatation de l’indisponibilité des produits faisant l’objet de la commande. Le Service Clients prendra contact avec l’acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande par mail ou téléphone.

En cas d'annulation partielle de la commande :

-La Commande de l'acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

-L'acheteur sera livré des produits disponibles

-L'acheteur sera remboursé du prix du ou des  produit(s) commandé(s) non disponibles(s), au plus tard, dans les 2 jours ouvrés suivant le paiement.

 

Article 4 : Paiement

L’acheteur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

- Carte bancaire via l’interface de paiement en ligne sécurisé de la CAISSE D’EPARGNE.

L'acheteur garantit à la société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande. 

- Chèques bancaire.

Seuls les chèques bancaires émis en France Métropolitaine sont acceptés lors du règlement via le Service Clients. La commande est expédiée après vérification auprès d’une société tiers partenaire Check-on-line, et encaissement dudit moyen de règlement par la société.

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. La société ne peut être tenue responsable des taxes éventuellement dues au titre de la commande effectuée par un acheteur résidant dans les territoires extra-communautaires et au titre des droits de mer. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'acheteur, y compris dans le cas d'un remboursement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de la société, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de notification d’un rejet de paiement bancaire.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'acheteur doit transmettre à la société le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'acheteur sont transmises à tout tiers habilité par la loi ou clairement désigné par la société aux fins de vérification de l'identité de l'acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Durant la validité des présentes CGV, la société est habilitée à procéder aux contrôles susvisés afin de garantir la sécurité des paiements et la solvabilité de l'acheteur.

Suite à ce contrôle, la société se réserve le droit de demander des pièces justificatives concernant l’identité de l'acheteur et/ou toute information complémentaire telle que Relevé d’identité Bancaire, Justificatif de Domicile. Cette liste n’étant pas exhaustive. Tout acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par la société dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 5 : Livraison et Réception

Les produits commandés par l'acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« adresse de livraison »).

Pour le moment la société ne livre que les commandes en France métropolitaine.

Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par la société par courrier ou e-mail à l'acheteur à l'adresse de facturation communiquée par ce dernier, lors de la prise de sa commande. Toute réclamation concernant la facture, doit être portée à la connaissance de la société par courrier électronique dans les 7 jours de leur réception. A défaut, elles sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant les parties n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement des produits livrés.

5.2 Modes de livraison

5.2.1.1. Livraison DPD-EXAPAQ

Le colis comportant les produits commandés et payés est distribué à l'Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres de l’adresse de livraison est de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

5.2.1.2. Livraison par Chronopost

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par tousmesparfums.com et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés. 

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison. 

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage, le colis sera retourné à tousmesparfums.com et l'Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de tousmesparfums.com du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de traçage de La Poste faisant foi.

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, détérioration visible ou audible du contenu), l'acheteur ou le destinataire de la Commande doit impérativement refuser le colis, faire établir un constat de spoliation auprès du livreur et signaler le refus auprès du Service Clients de la société dans les délais les plus brefs.

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine sont les suivants :

- DPD-EXAPAQ : 2 à 5 jours ouvrables 

- Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés

Point de départ du délai de Livraison :

Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l'acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

- Après l’envoi dune mise en demeure au Service clients incenza.com d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

- Si l'acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" ou par téléphone aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du site.

Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable au transporteur ou à la société, cette dernière procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'acheteur et encaissées par la société au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'acheteur à la société. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à la société ou au transporteur, l'acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable. 

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l'acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

- Après l’envoi dune mise en demeure au Service clients d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

- Si l'acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" ou par téléphone aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du site.

Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable au transporteur ou à la société, cette dernière procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'acheteur et encaissées par la société au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'acheteur à la société. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à la société ou au transporteur, l'acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable. 

 

Article 6 : Droits et délais de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En outre, les coffrets ne présentant pas ces garanties d'hygiène en raison de leur caractère non scellé, ne peuvent faire l'objet du droit de retour légal non plus que du droit de retour contractuel.

En conséquence l’acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par la société présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs tels que les produits dits de Soins tels que les crèmes, lotions, ou les Produits de maquillage.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues aux autres articles des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés.

Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeurent à la charge de l'acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande, dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de la société.

Le droit de rétractation contractuel s’effectue au moyen du retour des produits par voie postale.

L'acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de deux mois à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses produits.

Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés.

En conséquence l'acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par la société présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

Les frais de retour demeureront à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.

L'acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer la société de sa volonté de se rétracter.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de deux mois suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande.

Outre les conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

-Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

-Envoyer le colis ou le courrier avec avis de réception à l'adresse suivante :

Parfumerie Ambre, pôle d’activité les Milles, 270 rue de la famille Laurens, 13290 Aix en Provence

La société n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'acheteur/destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la Commande.

 

Article 7 : Garanties

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'acheteur doit alors contacter le service clients via la rubrique "Nous contacter" du site ou par téléphone aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du site.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société s'engage au choix de l'acheteur:

-Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles

-Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la société, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

-Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné

-Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'acheteur décide de conserver le produit.

 

Article 8 : Réserve de propriété

L’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de parfumerie Ambre ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de la société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

La société œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, la société ne peut pas être tenue responsable de la divulgation des informations concernant l'acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. La société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 10 : Signature et Preuve

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. La société ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses utilisateurs et acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site, ses responsables légaux, tuteurs, curateurs, assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

La responsabilité de la société au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la société. Les informations accessibles sur le site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'acheteur projette d'en faire.

 

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif a l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre les parties, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.